Voici le texte de la délibération n°1 du conseil mùunicipal du lundi 12 septembre 2011, sur le PLU ainsi les 13 amendements ( en rouges) proposés par l'ensemble de l'opposition. Ils ont tous été rejetés par la majorité!

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DELIBERATION n°1 amendée par les groupes des élus écologistes, Meydia et PS
Lundi 12 septembre 2011

OBJET : Révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU) : bilan de la concertation et arrêt du projet de P.L.U.


Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 15 juin 2000 a été mis en révision le 21 septembre 2009 en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Cette révision devait permettre :
- L’élaboration d’un outil règlementaire actualisé et adapté aux problématiques d’aménagement d’aujourd’hui ;
- un rattrapage du retard en matière de logements sociaux en 12 ans (à l’échéance du PLH 2016 – 2021) pour atteindre un taux de logements sociaux de 20% sur notre commune conformément à l’article 55 de la loi SRU  (AMENDEMENT N°1)
- Une évolution qualitative de l’habitat ;
- Une évolution démographique en lien avec l’évolution des services à la population et des équipements ;
- Une préparation de la ville à l’ère post-carbone  et aux enjeux environnementaux définis notamment par  la loi ENE du  13 Juillet 2010  (AMENDEMENT N°2 + AMENDEMENT 2b )
- Le renouvellement urbain des secteurs stratégiques
- La définition d’une stratégie territoriale accompagnant les réflexions relatives au Plan de Déplacement Urbain et aux transports en commun, notamment l’arrivée du tramway Grenoble-Meylan de la ligne structurante de transport Grenoble Meylan (par la suite désigné TGM), en lien avec les politiques en matière d’environnement, d’habitat, des déplacements, d’économie et d’équipements publics ; (AMENDEMENT N°3)
- La déclinaison sur le territoire communal des orientations des documents supra-communaux et des politiques d’agglomération ;
- L’accompagnement de l’élaboration du projet de ville fondé sur des principes partagés avec les habitants en permettant une représentation équitable des points de vue.

Conformément aux articles L 300-2 et R 123-18 du code de l’urbanisme, la présente délibération a pour objet d’une part de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme.

1 Sur le bilan de la concertation :
La délibération du 21 septembre 2009 a défini les modalités de concertation suivantes :
-    Organisation de conférences-débats ;
-    Organisation d’ateliers participatifs et rédaction d’un livre blanc ;
-    Organisation de réunions publiques sous diverses formes aux différentes étapes de l’élaboration du P.L.U. ;
-    Parution d’articles dans la rubrique du journal municipal dédiée à la concertation ;
-    Site internet dédié avec forum ;

1.1 Le déroulement de la concertation :
La démarche de concertation s’est déroulée de novembre 2009 à mai 2011, selon trois phases, en associant l’ensemble des acteurs du territoire : élus, techniciens, habitants, associations.
Une rubrique spécifique au projet de ville et au PLU a été créée sur le site internet de la commune, ainsi qu’un site internet dédié où les élément relatifs à la concertation ont été mis en ligne.

Durant la phase de diagnostic, cinq ateliers ont été organisés entre novembre et décembre 2009 pour aborder les thématiques suivantes : habiter Meylan, se déplacer à Meylan, travailler à Meylan, être citoyen à Meylan, vivre à Meylan. Ces ateliers ont été complétés par des balades urbaines, organisées avec le concours de membres associatifs entre décembre 2009 et janvier 2010, permettant une lecture historique, paysagère et urbanistique des différents quartiers de la commune.
La synthèse des apports de la concertation sur la phase diagnostic a été présentée en février 2010. Un document de synthèse du diagnostic a été diffusé avec le journal Meylan Ma Ville d’avril 2010.

S’est ensuite engagée une phase relative aux orientations du projet abordant les différents scénarios de réponse aux enjeux à travers quatre nouveaux ateliers organisés sur les secteurs les plus significatifs de la réflexion du projet de ville. De mars à juin 2010 ont ainsi été abordés les secteurs Inovallée, entrée ouest, cœur de ville ainsi que les aménagements autour du tram. Une  conférence débat a par ailleurs été organisée sur la question de la densité.

La synthèse des apports de la concertation a été présentée en réunion publique en juin 2010, le document étant mis à disposition dans la rubrique projet de ville-PLU du site internet de la commune.

Durant la dernière phase, la traduction opérationnelle des scénarios d’aménagement retenus a été présentée pour Inovallée en janvier 2011 et pour le Cœur de Ville en février 2011, puis le projet de PLU a été présenté dans chacun des cinq quartiers durant le mois de mai 2011, clôturant ainsi la procédure de concertation préalable.
Le livre blanc, document de bilan de la concertation, a été diffusé avec le journal Meylan Ma Ville de janvier 2011, et une exposition retraçant les principales étapes de la concertation et de ses apports a été mise en place à l’hôtel de ville depuis janvier 2011.
Enfin, des articles ont permis de suivre le déroulement de la démarche de concertation dans le journal municipal, notamment dans sa rubrique concertation, et ont présenté les thématiques débattues.
Ainsi, la totalité des modalités de concertation prévues par la délibération du 21 septembre 2009 ont été mises en œuvre.

1.2 Ce qu’ont exprimé les habitants et les associations :
    Meylan doit recouvrer un dynamisme démographique : l’ordre de grandeur de la population doit être aux alentours de 20 000 habitants à horizon 2025.
    Meylan doit consentir un effort important de construction de nouveaux logements, dont du logement abordable pour attirer de jeunes couples avec enfants.
Il est important de préserver la personnalité des quartiers et de veiller à l’équilibre social et générationnel de la commune.
    Il ne faut pas isoler un quartier d’habitat social au sud de l’A41.
    Meylan doit afficher une ambition économique forte : l’effort de densification doit aussi concerner les activités économiques. La requalification d’Inovallée est une priorité, l’implantation de logements et de services peut s’envisager dans les franges de la zone d’activité.
Meylan doit conserver son caractère de ville « high tech ».
    Il est important de maintenir l’équilibre entre l’hypermarché Carrefour et le commerce de proximité dans les quartiers.
    Le maintien d’un niveau d’équipements est un élément fondateur du modèle meylanais. Un niveau d’équipement élevé est attractif pour des couples jeunes avec enfants. Il est nécessaire de prendre en compte l’évolution de la demande et des pratiques, et notamment une utilisation et une gestion des équipements plus « intercommunales ».
    Meylan doit conserver son caractère de ville nature : la qualité de vie est liée aux nombreux parcs présents dans le tissu urbain, et à la trame verte. Il faut préserver la coulée verte et le terrain de la faculté de pharmacie et le parc des Ayguinards (AMENDEMENT N°4)
    Il est important de préserver la zone agricole dont les productions doivent être orientées vers le maraîchage pour répondre aux besoins de l’agglomération, et de développer des jardins familiaux dans la plaine de la Taillat.
    Le tramway Grenoble-Meylan doit impérativement desservir Inovallée et aller jusqu’à Montbonnot, un Bus à Haut Niveau de Service ne peut être qu’une approche à court terme. Il faut également veiller aux liaisons avec Saint Martin d’Hères et le campus. L’arrivée du tramway est-elle compatible avec une densité soutenable et un urbanisme modéré ?
    Il existe encore des marges de manœuvre importantes pour le développement des modes doux.
    La requalification de l’A41 en boulevard urbain permettrait d’atténuer l’effet de coupure.


1.3 Prise en compte des apports de la concertation dans le projet :
Les éléments suivants ont été formulés lors de la concertation et intégrés au projet par la municipalité comme intentions partagées :
Recouvrer un dynamisme démographique par :
-    Une stratégie urbaine : une approche différenciée de la répartition de l’effort de construction et de la densification : des quartiers confortés dans leur morphologie actuelle et des quartiers qui supportent l’effort de construction, principalement Inovallée, Cœur de Ville /Verdun, entrée ouest.
-    Un scénario à long terme : nouveau quartier mais pas d’habitation au sud de l’A 41.
-    Un fort engagement de la commune en faveur du logement aidé et de l’accession sociale à la propriété.

Maintenir le dynamisme économique par :
-    A court terme, une rénovation de la partie meylanaise d’Inovallée combinant le maintien voire le développement des surfaces économiques disponibles et le développement d’une offre de logements et de services en frange.
-    A moyen/long terme, le glissement de l’hypermarché Carrefour ou d’une partie de celui-ci au sud de l’A 41 dans la perspective de développement d’un centre commercial du XXIème siècle.

Niveau et logique de déploiement des services définis par :
-    Le maintien d’un niveau d’équipements et de services élevé comme élément fondateur du modèle meylanais.
-    Une hiérarchisation des différents équipements et services.
-    La recherche de pistes de mutualisation et de gestion intercommunale de certains équipements d’audience de bassin de vie.
-    Une réflexion sur l’adaptation du fonctionnement des équipements et des services publics pour prendre en compte l’évolution des modes de vie.

Le renforcement du caractère de ville nature de Meylan par :
-    La sanctuarisation de certains espaces emblématiques et symboliques
-    Le renforcement de la trame verte urbaine
-    La création d’un contact, un lien entre la ville et la rivière
-    La qualification du parc de l’Île d’Amour

Organiser les déplacements avec :
-    La réaffirmation de la volonté d’accueillir le tramway à Meylan en contrepartie d’une densification soutenable.
-    La requalification en boulevard urbain de l’A 41 pour atténuer l’effet de coupure et permettre une continuité de la ville vers l’Ile d’Amour et l’Isère.
-    La poursuite de l’effort en faveur des modes doux.
-    L’anticipation sur une liaison campus Inovallée en Transport Collectif en Site Propre (TCSP).


Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal les débats, organisés le 13 décembre 2010 et le 18 avril 2011, sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), traduisant dans ses orientations les principes fondateurs définis lors de la concertation :
-    La « ville multipolaire » traduit la volonté de poursuivre l’évolution de la ville et son renouvellement par le prolongement de l’organisation multipolaire actuelle de la commune et l’émergence de trois nouveaux pôles permettant de :
Retrouver une croissance démographique dans l’objectif d’atteindre de l’ordre de 20 000 habitants à l’horizon 2025 et pour cela consentir un effort de construction de l’ordre de 2500 logements ;
Intensifier trois secteurs (Inovallée, Cœur de ville/verdun, Entrée ouest/Ile d’Amour) pour pallier la rareté du foncier et renforcer l’identité des quartiers par une approche différenciée de l’effort de construction ;
Modérer la consommation d’espace en faisant porter la majeure partie de l’effort de construction sur des espaces déjà urbanisés ;
Concrétiser l’engagement fort de la commune en faveur du logement aidé et son affirmation en tant que pôle urbain.
S’inscrire pleinement dans les objectifs de 35 % de production de logements sociaux du Programme Local de l’Habitat 2010- 2015 de la METRO et ce, également afin de pouvoir bénéficier du soutien financier de la METRO.
Soutenir l’accession sociale à la propriété dans le cadre du dispositif mis en place par la METRO  (délibération du 3 juillet 2009).
(AMENDEMENT N°5)

-    La « ville active » traduit la nécessité de redynamisation des activités économiques et commerciales au cœur du tissu meylanais et de maintenir son caractère de ville innovante. Elle poursuit un double objectif en confortant l’économie productive et en accompagnant l’économie présentielle, notamment par le maintien de la vocation commerciale de la commune.
-    La « ville dynamique » développe la volonté de continuer une politique d’offre en équipements et en services toujours aussi qualitative :
En maintenant un niveau d’équipements et de services élevés
En recherchant une hiérarchisation et une mutualisation des équipements, ainsi qu’une optimisation des usages.
-    La « ville nature » recherche l’équilibre entre espaces natures et espaces urbains sans les opposer. Elle s’appuie sur la diversité des rapports à la nature pour préserver les sites emblématiques, renforcer la trame verte et bleue. Elle renforce le caractère de ville nature tout en privilégiant une intensification urbaine progressive permettant la création de nouveaux logements et l’accroissement indispensable de population. Non construction des espaces verts dans les zones denses (AMENDEMENT N°6).
-    La « ville réseau » tend à une organisation des déplacements durable et solidaire par :
La connexion de Meylan avec le reste de l’agglomération qui réaffirme la volonté forte d’accueillir un tramway Grenoble-La Tronche-Meylan en contrepartie d’une densification soutenable et par l’anticipation de la liaison Campus-Inovallée par un second TCSP à terme ;
Le développement des modes doux afin que l’offre en modes alternatifs réponde à la croissance de la mobilité et une adaptation des règles de stationnement au regard des pratiques de déplacement.
La ville réseau vise à favoriser un service numérique de plus en plus performant et un aménagement numérique cohérent du territoire.
La loi Grenelle2 apporte des inflexions ou précisions à ces orientations qui complètent le PADD. Elles sont évoquées dans l'annexe aux orientations   (AMENDEMENT 2b)




2 Le projet de Plan Local d’Urbanisme
Le projet de Plan Local d’Urbanisme a été élaboré sur la base des orientations décrites précédemment et en assure une traduction par :
-    Une simplification du règlement écrit et graphique ;
-    La préservation de l’identité des quartiers par leur densification raisonnée et le respect des formes urbaines :
Pour les quartiers d’habitat individuel : une augmentation des Coefficient d’Occupation des Sols (COS) en adéquation avec la réalité de l’habitat et pour permettre l’adaptation de l’habitat à la vie des familles, la suppression du Coefficient d’Emprise au Sol dans la majorité des zones où celui-ci est un obstacle inopportun à l’évolution de l’habitat.
Pour les quartiers d’habitat collectif : une densité réglée par les hauteurs adaptées à l’environnement et par une emprise au sol.
-    La construction d'un écoquartier concerté sur les franges d'Inovallée- Béalières), caractérisé notamment par de faibles niveaux de consommations d’énergies des bâtiments, une production locale d’énergie renouvelable et /ou  raccordement à un réseau de chaleur, des formes urbaines compactes préservant des espaces verts de qualité (biodiversité, trame verte et bleue) et avec possibilité de toitures végétalisées, des modes doux de déplacements (parkings vélo sécurisés, emplacements réservés pour autopartage, voire  gare pour futur transport par cable, cheminements piétons, accessibilité aux personnes handicapées). (AMENDEMENT N°7)
Pour les secteurs de hameaux : une définition des règles d’implantation et de gabarit reflétant l’organisation actuelle de manière à assurer la cohérence des ensembles construits.
-    Les conditions nécessaires à l’intensification urbaine des pôles de renouvellement urbain du projet de ville pour Inovallée et Coeur de Ville / Verdun ;
-    Des obligations règlementaires de réalisation de logements locatifs sociaux et de logements en accession sociale à la propriété à partir d’une taille d’opération définie pour permettre la viabilité des projets à partir de 3 logements (35%) et de logements en accession sociale à la propriété à partir de 10 logements (10%);(AMENDEMENT N°8)
-    La préservation de l’équilibre entre la nature et le bâti : introduction dans toutes les zones d’une proportion de sol en pleine terre contribuant à une régulation hydrologique et climatologique, ainsi qu’à l’équilibre bâti / non bâti ;
-    Tous les tènements agricoles de plus de 20 ares qui perdraient leur destination agricole seront soit des parcs, soit des jardins collectifs soit des constructions d'habitat collectif. (AMENDEMENT N°9)
-    Le classement des grands de l’ensemble des parcs en zone naturelle ; (AMENDEMENT N°10)

-    L’identification des trames vertes et bleues dans la carte des éléments de paysage et définition des modalités d’intervention dans le règlement ;
-    un système de bonus sur le droit à bâtir qui favorise les projets comprenant des logements sociaux, des logements collectifs et des consommations énergétiques faibles. (AMENDEMENT N°11)

Le potentiel constructible du P.L.U. est estimé à environ 1 800 nouveaux logements dans une enveloppe urbaine un peu inférieure à celle définie dans le P.O.S. en vigueur, sachant que l’évolution du pôle de renouvellement Carronnerie, identifiée dans le P.A.D.D. ne peut être traduite dans le règlement écrit et graphique du présent projet de P.L.U.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123-9, L 300-2 et R 123-18 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 septembre 2009 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols pour élaborer un Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de la concertation préalable ;
Vu les délibérations du 13 décembre 2010 et du 18 avril 2011 relatives aux débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du futur Plan Local d’Urbanisme ;
Vu le bilan de la concertation présenté par Madame le Maire ;




LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE
-    D’approuver de prendre acte du (AMENDEMENT N°12) bilan de la concertation préalable ;
-    D’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération et conformément à cette délibération (AMENDEMENT N°13);
-    De soumettre pour avis, conformément à l’article L 123-9 du code de l’urbanisme,  le projet de P.L.U. aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.

DIT que la présente délibération et le projet de P.L.U. annexé à cette dernière seront transmis au préfet du département de l’Isère ainsi qu’ :
-    Au Président du conseil régional de la région Rhône-Alpes ;
-    Au Président du conseil général du département de l’Isère ;
-    Au Président de l’Etablissement Public pour l’élaboration et le suivi du Schéma de Cohérence Territorial de la Région Grenobloise ;
-    Au Président du Syndicat Mixte des Transports en Commun ;
-    Au Président de l’organisme de gestion du Parc Naturel Régional de Chartreuse ;
-    Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers, de la Chambre d’Agriculture ;
-    Au Président de Grenoble Alpes Métropole ;
-    A l’Institut National des Appellations d’Origine Contrôlée ;
-    Aux maires des communes de : Domène, La Tronche, Corenc, Le Sappey, Montbonnot, Biviers, Gières, muriannette, Saint Martin d’Hères

Conformément à l’article L 300-2-1 du code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet de révision, tel qu’arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public.

Conformément à l’article R 123-18 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai de un mois.

    Fait à Meylan, le
    Le Maire,
    Marie-Christine Tardy




Je soussignée, Marie-Christine Tardy, Maire de la Commune de Meylan, certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte.

Fait à Meylan, le